8.Seul le fonctionnaire désigné peut délivrer le certificat d’autorisation prévu au présent règlement. Un certificat délivré en contravention de ce règlement est nul et sans effet.
8.Seul le fonctionnaire désigné peut délivrer le certificat d’autorisation prévu au présent règlement. Un certificat délivré en contravention de ce règlement est nul et sans effet.
